Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1015 du 21 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037633003
Texte parentLEGITEXT000037632997
Référencearticle 1 du décret n°2018-1015 du 21 novembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 3 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « outre son président » sont insérés les mots : «, ainsi que le député et le sénateur mentionnés à l'article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination » ;
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-le directeur général des entreprises ; »
3. 3° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. «-le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 : art. 4
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