1. Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1015 du 21 novembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2018.
TexteDécret n°2018-1015 du 21 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037633005
Texte parentLEGITEXT000037632997
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