Code des transports · Article

Article L1111-7

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre Ier : Principes
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  5. Chapitre Ier : Principes
IdentifiantLEGIARTI000037287343
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1111-7 du Code des transports (version du 6 août 2018)Légifrance →

1. I.-Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

2. II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut comité sont précisés par décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037287343, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.