Article abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 26 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
IdentifiantLEGIARTI000037290179
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L756-4 du Code monétaire et financier (version du 6 août 2018)Légifrance →
1. I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLE APPLICABLE
DANS SA RÉDACTION
L. 614-1
Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
L. 614-2
Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
L. 614-3
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
2. II. – au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;
3. – au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.