Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
IdentifiantLEGIARTI000037286043
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 15 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un chapitre unique ainsi rédigé :
2. « Chapitre unique
3. « Art. L. 4211-1.-I.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L4211-1 Divisions : Chapitre unique
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