Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre III : Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre III : Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes
IdentifiantLEGIARTI000037286013
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 71 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
2. «-deux députés ;
«-deux sénateurs ; »
3. 2° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « ou, en ce qui concerne les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, désignés » et, après le mot : « ou », sont insérés les mots : «, en ce qui concerne les membres élus, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1211-2
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