Code de la défense · Article
Article abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 28 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementChapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
- Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
IdentifiantLEGIARTI000037286543
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L2345-1 du Code de la défense (version du 6 août 2018)Légifrance →
1. I. – La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
2. II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
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