Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementTitre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000037286001
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 82 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « concernées », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du V bis est supprimée ;
3. 2° La seconde phrase du dernier alinéa du VI est supprimée ;
4. 3° Le VII est abrogé ;
5. 4° A la fin du IX, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3211-7
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