Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
IdentifiantLEGIARTI000037285957
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 58 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 542-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-12-1 A ainsi rédigé :
2. « Art. L. 542-12-1 A.-I.-Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement Divisions : Art. L542-12-1 A
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