Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
IdentifiantLEGIARTI000037285937
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 48 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
« Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
3. « Art. L. 2345-1.-I.-La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la défense. : art. L2345-1 Divisions : Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.