Article 84

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

2. 1° Les articles L. 251-5 et L. 251-6 sont abrogés ;

3. 2° A l'article L. 251-7, les mots : « et à la Commission nationale de la vidéoprotection » sont supprimés ;

4. 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 252-4, les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, » sont supprimés ;

5. 4° A la première phrase de l'article L. 255-1, les mots : «, après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, » sont supprimés.

6. II.-L'article 19 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L251-7, art. L252-4, art. L255-1

A abrogé :

• Code de la sécurité intérieure : art. L251-5, art. L251-6
• LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 : art. 19