Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 5211-43 est ainsi modifié :
3. a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
4. b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
5. « II.-Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative :
6. « 1° L'ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département, lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ;
7. « 2° Deux députés et deux sénateurs élus dans le département, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus.
8. « Dans ce dernier cas, les autres parlementaires élus dans le département sont destinataires, avant toute réunion de la commission, d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour. » ;
9. 2° Au premier alinéa du II de l'article L. 5832-3, après les mots : « l'application », sont insérés les mots : « du I » ;
10. 3° Le III de l'article L. 5842-11 est ainsi modifié :
11. a) Au 1°, après les mots : « Au 1° », sont insérés les mots : « du I » ;
12. b) Au 2°, après les mots : « Au 2° », sont insérés les mots : « du même I » ;
13. c) Au premier alinéa du 3°, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « dudit I » ;
14. d) Le 4° ainsi rédigé :
15. « 4° Le 5° du même I est abrogé et l'avant-dernier alinéa du même I est supprimé ; »
16. e) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
17. « 5° Le II est ainsi rédigé :
18. « “ II.-Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française au titre d'un mandat local, les députés et les sénateurs élus en Polynésie française sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :