Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L143-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000039652619
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L143-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est chargé :
2. - d'animer les réflexions sur la coordination des politiques d'insertion aux plans national et local ;
3. - de réaliser ou de faire réaliser toutes études sur les situations et phénomènes de précarité et d'exclusion sociale ;
4. - de faire des propositions sur les problèmes posés par la pauvreté.
5. Le conseil comprend un député et un sénateur ainsi que des représentants des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ou privé concourant à la formation professionnelle, à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Sa composition ainsi que les conditions de la désignation, par le Premier ministre, de ses membres et de son président sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 43-1 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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