Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
RattachementChapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
IdentifiantLEGIARTI000037286045
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 16 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 230-2, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ;
3. 2° L'article 230-45 est ainsi modifié :
4. a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
5. b) Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
6. c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
7. « II.-La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
8. « Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. 230-2, art. 230-45
Aller plus loin
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