Article 11

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2020.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 20 octobre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 octobre 2016 au 4 septembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Avis divers, v. init.