RattachementSous-titre 4 : Mettre en œuvre la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 1 : Conforter l’accès aux soins
Sous-titre 4 : Mettre en œuvre la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux
IdentifiantLEGIARTI000047545365
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 11 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 4 septembre 2020)Légifrance →
1. Tiers payant intégral pour les patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (1)
2. Conformément à la réglementation, le tiers payant sur la part obligatoire et la part complémentaire est proposé aux patients bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (communément appelé Complémentaire santé solidaire). Cette information figure dans la carte d’assurance maladie et sur l’attestation tiers payant intégral remise aux assurés.
3. (1) Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (aide au paiement d'une complémenatire santé) ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire. Les contrats ACS en cours de validité au 1er novembre 2019 restent valables jusqu'à leur terme (ces assurés continuent de bénéficier dans ce cadre de la dispense totale d'avance de frais).
Aller plus loin
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