Arrêté du 20 octobre 2016 · Article
Article 11 bis
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2023.
Carte de l'article 11 bis du Arrêté du 20 octobre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 4 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Avis divers, v. init.