RattachementSous-titre 4 : Mettre en œuvre la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 1 : Conforter l’accès aux soins
Sous-titre 4 : Mettre en œuvre la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux
IdentifiantLEGIARTI000047545393
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 11 bis de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 4 septembre 2023)Légifrance →
1. Dispositions transitoires
2. Le tiers payant sur la part obligatoire pour les patients bénéficiaires du dispositif de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) n’ayant pas souscrit de contrat complémentaire sélectionné avant le 1 er novembre 2019 continue de s’appliquer.
Aller plus loin
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