Article 6

Article en vigueur depuis le 2 avril 2020.

Carte de l'article 6 du LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 septembre 2018 au 2 avril 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 avril 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)