Article 68

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 68 du LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 septembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 90 (V)