RattachementSection 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive
Section 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
IdentifiantLEGIARTI000038923860
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 68 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L1222-9
4. II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 34 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Nota : Conformément au VIII de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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