Article 2

Article en vigueur depuis le 26 août 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 septembre 2018 au 18 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 18 décembre 2019 au 26 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-815 du 24 août 2026 - art. 1