Article 18

Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 2018 au 1er mars 2024.

Carte de l'article 18 du Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 novembre 2012 au 15 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 2017 au 19 octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-538 du 13 avril 2017 - art. 5
• Rédaction du 19 octobre 2018 au 1er mars 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 5