Article 10

Article en vigueur depuis le 22 août 2006.

Carte de l'article 10 du Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 janvier 1986 au 18 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 18 janvier 2003 au 22 août 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-52 du 13 janvier 2003 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 22 août 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 4 () JORF 22 août 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-386 du 30 mars 2016 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes en application de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 18 (M)
• Décret n°2016-386 du 30 mars 2016 - art. 6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-4 (V)