Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.

Carte de l'article 20 du Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 18 (M)
  • Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 27 (M)
  • Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 28 (Ab)
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