Article 27

Article abrogé, en vigueur du 20 mai 2011 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 27 du Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 janvier 1986 au 6 février 1998 (modifiée)
• Rédaction du 6 février 1998 au 18 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 3 ()
• Rédaction du 18 janvier 2003 au 24 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-52 du 13 janvier 2003 - art. 1 ()
• Rédaction du 24 juillet 2003 au 20 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 19 () JORF 24 juillet 2003
• Rédaction du 20 mai 2011 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 - art. 17