Article 30

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

Carte de l'article 30 du Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 janvier 1986 au 18 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 18 janvier 2003 au 22 août 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-52 du 13 janvier 2003 - art. 1 ()
• Rédaction du 22 août 2006 au 1er octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 4 () JORF 22 août 2006
• Rédaction depuis le 1er octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 - art. 7