Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

TexteDécret n° 86-68 du 13 janvier 1986

RattachementTITRE V : De la position de congé parental.

IdentifiantLEGIARTI000026385200

Texte parentLEGITEXT000037468695

Référencearticle 30 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.

2. La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.

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