Article 9

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2018.

Carte de l'article 9 du Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mai 2017 au 26 octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-912 du 24 octobre 2018 - art. 1; Décret n°2018-912 du 24 octobre 2018 - art. 2