1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2018.
TexteDécret n° 2017-1070 du 24 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000037530438
Texte parentLEGITEXT000037530446
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