Article 10

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 22 septembre 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 1994 au 10 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 juin 2026 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 juin 2026 visant à faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l'article 27 du règlement européen sur les matières premières critiques (en vigueur)