Arrêté du 26 novembre 2012 · Article
Article 57
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2012.
Carte de l'article 57 du Arrêté du 26 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 29 novembre 2012 (en vigueur)