Article 10

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2022.

Carte de l'article 10 du Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 octobre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 28 novembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 28 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1471 du 25 novembre 2022 - art. 1