Article 4

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2018.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 31 octobre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 novembre 2018 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs (abrogé)
• Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs (en vigueur)