Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 octobre 2018 (version du 5 novembre 2018)Légifrance →
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 27 janvier 2004
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
4. L'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs est abrogé.
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