Article 69

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article 69 du LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er avril 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 16