Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 17 septembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 2018 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 25 (V)