Arrêté du 17 septembre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 17 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000049826838
Texte parentLEGITEXT000037660626
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 septembre 2018 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. La création d'un compte par l'usager du téléservice lui permet d'effectuer, selon le cas :

2. a) Pour les redevables : la saisie, l'enregistrement, la transmission des télédéclarations et télépaiements au service de gestion des taxes aéroportuaires ainsi que la conservation des données mentionnées à l'article 3 ;

3. b) Pour les personnes ou entités affectataires des taxes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er : la consultation des montants reversés à chacune d'elle.

4. Les comptes ouverts par chaque usager sont hermétiques les uns par rapport aux autres.

5. Les entreprises redevables des taxes mentionnées à l'article 1er, usagers du site, auront la possibilité de suivre sur le service offert par le portail, l'historique de déclarations et de ses paiements effectués ou restant dus.

6. Les exploitants d'aérodromes, usagers du site, auront la possibilité de suivre sur le service offert par le portail, l'historique des reversements de taxe effectués à leur bénéfice.

Nota : Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049826838, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.