Décret du 2 mars 1978 · Article

Article 1 bis

Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 2014 au 1er octobre 2017.

Carte de l'article 1 bis du Décret du 2 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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