1. Dans les conditions définies par le décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC), la société AREVA NP est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société FBFC, les installations faisant l'objet du présent décret. Elle est substituée à la société FBFC pour l'application des dispositions de ce décret.
Décret du 2 mars 1978 · Article
Article 1 bis
Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 2014 au 1er octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 2 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000037773905
Texte parentLEGITEXT000037771451
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