Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 21 du Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2018 au 27 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 43 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 6