Article 3

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2025.

Carte de l'article 3 du Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 2 janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1265 du 31 décembre 2024 - art. 1