Article 4

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2025.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 12 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 2 janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 décembre 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 décembre 2024 relatif aux indemnités des personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)