Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 décembre 2018 (version du 2 janvier 2025)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue au 3e alinéa de l'article 3 du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 susvisé, au bénéfice des assesseurs nommés sur le fondement de l'article L. 131-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est fixé à 145 euros.
2. Ce montant est porté à 195 euros lorsque la séance comporte une pause méridienne. Ces séances font l'objet d'un relevé établi par le président de la Cour nationale du droit d'asile.
3. La rémunération annuelle allouée aux assesseurs ne peut excéder 16 145 euros pour les fonctionnaires et 18 820 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires, et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2024 (NOR : JUSC2434568A), ces dispositions entrent en vigueur au 2 janvier 2025, pour les séances tenues à compter de cette date.
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