Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mars 2024.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 9 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 décembre 2016 au 16 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 16 février 2020 au 15 juin 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 10 février 2020 - art. 4
• Rédaction du 15 juin 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 10 juin 2020 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 29 mars 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 10 février 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 29 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 mars 2024 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
• Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)