1. Les comptes financiers exclus conformément à l'article 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont les suivants :
2. - les contrats établis conformément à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, dénommés contrats obsèques ;
3. - les contrats bénéficiant de l'article 154 bis du code général des impôts, dénommés contrats Madelin ;
4. - les contrats bénéficiant de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats Madelin Agricole ;
5. - les contrats de retraite collective d'entreprise à cotisations définies bénéficiant de l'article 83 du code général des impôts, dénommés contrats de l'article 83 du code général des impôts ;
6. - le livret A ;
7. - le livret bleu ;
8. - le livret d'épargne populaire ;
9. - le livret de développement durable et solidaire ;
10. - le livret jeune ;
11. - le plan d'épargne entreprises ;
12. - le plan d'épargne interentreprises ;
13. - le plan d'épargne populaire ;
14. - le plan d'épargne pour la retraite collectif ;
15. - le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises ;
16. - le plan d'épargne retraite entreprise ;
17. - le plan d'épargne retraite populaire ;
18. - les régimes facultatifs de retraites complémentaires régis par les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances : le régime complémentaire retraite des hospitaliers, le contrat complémentaire retraite mutualiste et le contrat PREFON ;
19. -le plan d'épargne retraite individuel ;
20. -le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;
21. -le plan d'épargne retraite obligatoire ;
22. -les comptes de syndicats de copropriétés ouverts conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
23. - le plan d'épargne avenir climat.