Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2223-33-1

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  4. TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  5. CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
  6. Section 2 : Opérations funéraires
  7. Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
IdentifiantLEGIARTI000027762422
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. Les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027762422, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.