Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Article 1 LEGIARTI000053676095

1. La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :

2. - Afrique du Sud ;

3. - Albanie ;

4. - Allemagne ;

5. - Andorre ;

6. - Anguilla ;

7. - Antigua-et-Barbuda ;

8. - Arabie saoudite ;

9. - Argentine ;

10. - Arménie ;

11. - Aruba ;

12. - Australie ;

13. - Autriche ;

14. - Azerbaïdjan ;

15. - Bahamas ;

16. - Bahreïn ;

17. - Barbade ;

18. - Belgique ;

19. - Belize ;

20. - Bermudes ;

21. - Brésil ;

22. - Brunei ;

23. - Bulgarie ;

24. - Canada ;

25. - Chili ;

26. - Chine ;

27. - Chypre ;

28. - Colombie ;

29. - Corée du Sud ;

30. - Costa Rica ;

31. - Croatie ;

32. - Curaçao ;

33. - Danemark ;

34. - Dominique ;

35. - Émirats arabes unis ;

36. - Équateur ;

37. - Espagne ;

38. - Estonie ;

39. - Fédération de Russie ;

40. - Finlande ;

41. - Géorgie ;

42. - Ghana ;

43. - Gibraltar ;

44. - Grèce ;

45. - Grenade ;

46. - Groenland ;

47. - Guernesey ;

48. - Hong-Kong ;

49. - Hongrie ;

50. - Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

51. - Îles Caïmans ;

52. - Îles Cook ;

53. - Île de Man ;

54. - Îles Féroé ;

55. - Îles Marshall ;

56. - Îles Turques et Caïques ;

57. - Îles Vierges Britanniques ;

58. - Inde ;

59. - Indonésie ;

60. - Irlande ;

61. - Islande ;

62. - Israël ;

63. - Italie ;

64. - Jamaïque ;

65. - Japon ;

66. - Jersey ;

67. - Kazakhstan ;

68. - Kenya ;

69. - Koweït ;

70. - Lettonie ;

71. - Liban ;

72. - Liechtenstein ;

73. - Lituanie ;

74. - Luxembourg ;

75. - Macao ;

76. - Malaisie ;

77. - Maldives ;

78. - Malte ;

79. - Maurice ;

80. - Mexique ;

81. - Moldavie ;

82. - Monaco ;

83. - Montserrat ;

84. - Nauru ;

85. - Nigéria ;

86. - Niue ;

87. - Norvège ;

88. - Nouvelle-Zélande ;

89. - Oman ;

90. - Ouganda ;

91. - Pakistan ;

92. - Panama ;

93. - Pays-Bas ;

94. - Pérou ;

95. - Pologne ;

96. - Portugal ;

97. - Qatar ;

98. - République tchèque ;

99. - Roumanie ;

100. - Royaume-Uni ;

101. - Rwanda ;

102. - Sainte-Lucie ;

103. - Saint-Christophe-et-Niévès ;

104. - Saint-Marin ;

105. - Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;

106. - Samoa ;

107. - Sénégal ;

108. - Seychelles ;

109. - Sint-Marteen ;

110. - Singapour ;

111. - Slovaquie ;

112. - Slovénie ;

113. - Suède ;

114. - Suisse ;

115. - Thaïlande ;

116. - Trinité-et-Tobago ;

117. - Turquie ;

118. - Ukraine ;

119. - Uruguay ;

120. - Vanuatu.

Article 2 LEGIARTI000053676098

1. La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :

2. - Afrique du Sud ;

3. - Albanie ;

4. - Allemagne ;

5. - Andorre ;

6. - Arabie saoudite ;

7. - Argentine ;

8. - Arménie ;

9. - Aruba ;

10. - Australie ;

11. - Autriche ;

12. - Azerbaïdjan ;

13. - Barbade ;

14. - Belgique ;

15. - Belize ;

16. - Brésil ;

17. - Bulgarie ;

18. - Canada ;

19. - Chili ;

20. - Chine ;

21. - Chypre ;

22. - Colombie ;

23. - Corée du Sud ;

24. - Costa-Rica ;

25. - Croatie ;

26. - Curaçao ;

27. - Danemark ;

28. - Équateur ;

29. - Espagne ;

30. - Estonie ;

31. - Fédération de Russie ;

32. - Finlande ;

33. - Géorgie ;

34. - Ghana ;

35. - Gibraltar ;

36. - Grèce ;

37. - Grenade ;

38. - Groenland ;

39. - Guernesey ;

40. - Hong-Kong ;

41. - Hongrie ;

42. - Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

43. - Îles Cook ;

44. - Île de Man ;

45. - Îles Féroé ;

46. - Inde ;

47. - Indonésie ;

48. - Irlande ;

49. - Islande ;

50. - Israël ;

51. - Italie ;

52. - Jamaïque ;

53. - Japon ;

54. - Jersey ;

55. - Kazakhstan ;

56. - Kenya ;

57. - Lettonie ;

58. - Liechtenstein ;

59. - Lituanie ;

60. - Luxembourg ;

61. - Malaisie ;

62. - Maldives ;

63. - Malte ;

64. - Maurice ;

65. - Mexique ;

66. - Moldavie ;

67. - Monaco ;

68. - Nigéria ;

69. - Norvège ;

70. - Nouvelle-Zélande ;

71. - Ouganda ;

72. - Pakistan ;

73. - Panama ;

74. - Pays-Bas ;

75. - Pérou ;

76. - Pologne ;

77. - Portugal ;

78. - République tchèque ;

79. - Roumanie ;

80. - Royaume-Uni ;

81. - Rwanda ;

82. - Saint-Christophe-et-Niévès ;

83. - Sainte Lucie ;

84. - Saint-Marin ;

85. - Sénégal ;

86. - Seychelles ;

87. - Singapour ;

88. - Slovaquie ;

89. - Slovénie ;

90. - Suède ;

91. - Suisse ;

92. - Thaïlande ;

93. - Turquie ;

94. - Ukraine ;

95. - Uruguay.

Article 3 LEGIARTI000053676101

1. 1. Les plafonds prévus au 2° du VI de l'article 3 et au b du 1° et au premier alinéa du 3° de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont fixés à 42 600 €.

2. 2. Le plafond, le montant et le seuil, prévus respectivement aux articles 17, 49 et 51 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 212 800 €.

3. 3. Le plafond, les montants et le seuil, prévus au 3° du I de l'article 14, à l'article 28 au i du c du 2° de l'article 50 et à l'article 36 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 851 100 €.

Article 4 LEGIARTI000049335512

1. Les comptes financiers exclus conformément à l'article 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont les suivants :

2. - les contrats établis conformément à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, dénommés contrats obsèques ;

3. - les contrats bénéficiant de l'article 154 bis du code général des impôts, dénommés contrats Madelin ;

4. - les contrats bénéficiant de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats Madelin Agricole ;

5. - les contrats de retraite collective d'entreprise à cotisations définies bénéficiant de l'article 83 du code général des impôts, dénommés contrats de l'article 83 du code général des impôts ;

6. - le livret A ;

7. - le livret bleu ;

8. - le livret d'épargne populaire ;

9. - le livret de développement durable et solidaire ;

10. - le livret jeune ;

11. - le plan d'épargne entreprises ;

12. - le plan d'épargne interentreprises ;

13. - le plan d'épargne populaire ;

14. - le plan d'épargne pour la retraite collectif ;

15. - le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises ;

16. - le plan d'épargne retraite entreprise ;

17. - le plan d'épargne retraite populaire ;

18. - les régimes facultatifs de retraites complémentaires régis par les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances : le régime complémentaire retraite des hospitaliers, le contrat complémentaire retraite mutualiste et le contrat PREFON ;

19. -le plan d'épargne retraite individuel ;

20. -le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;

21. -le plan d'épargne retraite obligatoire ;

22. -les comptes de syndicats de copropriétés ouverts conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

23. - le plan d'épargne avenir climat.

Article 5 LEGIARTI000037843016

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.