Publics concernés : institutions financières, titulaires de comptes et, le cas échéant, personnes physiques ou morales qui contrôlent des entités titulaires de comptes. Objet : l'arrêté modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations. Pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes, il modifie les seuils, montants et plafonds prévus au décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : l'arrêté modifie l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », pour l'application de l'article 1649 AC du code général des impôts. La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 23 janvier 2025,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051170263
L'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Arménie ; »
b) Après le trente-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Géorgie ; »
c) Après le soixante-dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Moldavie ; »
d) Après le cent-dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Ukraine ; »
2° A l'article 2 :
a) Le sixième alinéa est supprimé ;
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Arménie ; »
c) Après le trente-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Géorgie ; »
d) Après le soixante-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Moldavie ; »
e) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Ukraine ; »
3° A l'article 3 :
a) Au 1, le montant : « 45 200 € » est remplacé par le montant : « 48 100 € » ;
b) Au 2, le montant : « 226 200 € » est remplacé par le montant : « 240 600 € » ;
c) Au 3, le montant : « 905 000 € » est remplacé par le montant : « 962 600 € ».
Article 2 JORFARTI000051170265
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
Les dispositions du 3° du même article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
Article 3 JORFARTI000051170266
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2025.
Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC