Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Article 1 JORFARTI000033670824

La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est, à compter du 1er janvier 2016, composée des Etats et territoires suivants :

Afrique du Sud ;

Allemagne ;

Argentine ;

Autriche ;

Belgique ;

Bermudes ;

Bulgarie ;

Chypre ;

Colombie ;

Corée du Sud ;

Croatie ;

Danemark ;

Espagne ;

Estonie ;

Finlande ;

Gibraltar ;

Grèce ;

Groenland ;

Guernesey ;

Hongrie ;

îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

îles Caïman ;

île de Man ;

îles Féroé ;

îles Turques et Caïques ;

îles Vierges Britanniques ;

Inde ;

Irlande ;

Islande ;

Italie ;

Jersey ;

Lettonie ;

Liechtenstein ;

Lituanie ;

Luxembourg ;

Malte ;

Mexique ;

Montserrat ;

Norvège ;

Pays-Bas ;

Pologne ;

Portugal ;

République Tchèque ;

Roumanie ;

Royaume-Uni ;

Saint-Marin ;

Seychelles ;

Slovaquie ;

Slovénie ;

Suède.

Article 2 JORFARTI000033670826

La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est, à compter du 1er janvier 2016, composée des Etats et territoires suivants :

Afrique du Sud ;

Allemagne ;

Argentine ;

Autriche ;

Belgique ;

Bulgarie ;

Chypre ;

Colombie ;

Corée du Sud ;

Croatie ;

Danemark ;

Espagne ;

Estonie ;

Finlande ;

Gibraltar ;

Grèce ;

Guernesey ;

Hongrie ;

Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

Île de Man ;

Îles Féroé ;

Inde ;

Irlande ;

Islande ;

Italie ;

Jersey ;

Lettonie ;

Liechtenstein ;

Lituanie ;

Luxembourg ;

Malte ;

Mexique ;

Norvège ;

Pays-Bas ;

Pologne ;

Portugal ;

République Tchèque ;

Roumanie ;

Royaume-Uni ;

Saint-Marin ;

Seychelles ;

Slovaquie ;

Slovénie ;

Suède.

Article 3 JORFARTI000033670828

1. Les plafonds prévus au 2° du VI de l'article 3 et au 2° de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont fixés à 45 900 €.

2. Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement aux articles 17, 49 et 51 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 229 600 €.

3. Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement au 3° du I de l'article 14, à l'article 28, au i du c du 2° de l'article 50 et à l'article 36 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 918 500 €.

Article 4 JORFARTI000033670834

Les comptes financiers exclus conformément à l'article 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont les suivants :

- le compte épargne logement ;

- les contrats établis conformément à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, dénommés contrats obsèques ;

- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis du code général des impôts, dénommés contrats « Madelin » ;

- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats « Madelin Agricole » ;

- les contrats de retraite collective d'entreprise à cotisations définies bénéficiant de l'article 83 du code général des impôts, dénommés « contrats de l'article 83 du code général des impôts » ;

- le livret A ;

- le livret bleu ;

- le livret d'épargne populaire ;

- le livret de développement durable ;

- le livret jeune ;

- le plan d'épargne entreprises ;

- le plan d'épargne interentreprises ;

- le plan d'épargne logement ;

- le plan d'épargne populaire ;

- le plan d'épargne pour la retraite collectif ;

- le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises ;

- le plan d'épargne retraite entreprise ;

- le plan d'épargne retraite populaire ;

- les régimes facultatifs de retraites complémentaires régis par les articles L. 441-1 et suivants du code des assurances : le régime complémentaire retraite des hospitaliers, le contrat complémentaire retraite mutualiste et le contrat PREFON.

Article 5 JORFARTI000033670842

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.